(16) En ce qui concerne les conditions établies dans le règlement (CE) no 1967/2006 et bien que les dispositions de l’article 9 dudit règlement aient été supprimées par le règlement (UE) 2019/1241, l’annexe IX, partie B, point 4, de ce dernier permet, sur la base des conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, que les dérogations aux maillages minimaux accordées en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 et qui étaient en vigueur le 14 août 2019 continuent de s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32026R1002)
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