Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32026R1002)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1002EUR-Lex →

(2) À la demande d’un État membre, la Commission accordera une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant que les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, dudit règlement soient remplies.

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