Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32026R1002)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2026/1002EUR-Lex →

(21) Il convient dès lors d’accorder la dérogation demandée.

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