(23) Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2023/2230 est arrivée à expiration le 1er mars 2026, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 2 mars 2026 afin de garantir la continuité juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32026R1002)
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