(3) Par son règlement d’exécution (UE) no 773/2013, la Commission a autorisé, pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2016, ce type de dérogation pour l’utilisation de sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie. Plusieurs prolongations de cette dérogation ont été accordées, dont la dernière par le règlement d’exécution (UE) 2023/2230 de la Commission, qui arrive à expiration le 1er mars 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32026R1002)
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