(4) Le 17 octobre 2025, la Commission a reçu de l’Espagne une demande de prolongation de la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2023/2230. L’Espagne a présenté un plan de gestion et un rapport sur la surveillance et la mise en œuvre du plan de gestion justifiant la prolongation de la dérogation, à la lumière des exigences du règlement (CE) no 1967/2006 et du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32026R1002)
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