(8) En outre, le plan de gestion garantit qu’il n’y aura aucune augmentation future de l’effort de pêche. Les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’à un nombre maximal de 27 navires d’une capacité maximale de 116 Hp par navire qui sont déjà autorisés à pêcher et répertoriés dans le plan de gestion.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32026R1002)
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