Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R1022-20260701 du 01/07/2026, la plus récente en français).
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 1er juillet 2026.
3. Par dérogation au paragraphe 2, l’annexe, point 2), a) et b), est applicable à partir du 1er novembre 2026. Toutefois, les opérateurs peuvent fournir volontairement les données visées à l’annexe, point 2), a) et b), à partir du 1er juillet 2026.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.