Article considérant 1

(1) L’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission prévoit le dépôt d’une déclaration en douane pour la mise en libre pratique contenant le jeu de données spécifique et restreint visé à l’annexe B dudit règlement délégué (ci-après «déclaration H7») pour un envoi bénéficiant d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil. Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil modifie le règlement (CE) no 1186/2009 en supprimant ses articles 23 et 24 avec effet au 1er juillet 2026. En conséquence, les marchandises d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR par envoi sont désormais soumises à des droits de douane, et les autorités douanières doivent percevoir les droits de douane sur les marchandises contenues dans un tel envoi, quelle que soit leur valeur déclarée.