Article considérant 10

(10) La responsabilité du paiement correct du droit de douane de 3 EUR à l’arrivée dans l’UE devrait incomber en premier lieu au déclarant, c’est-à-dire aux plateformes et aux vendeurs, ou au transporteur ou au commissionnaire qui déclare les marchandises aux autorités douanières. Ce n’est qu’à titre résiduel que d’autres personnes, y compris le consommateur, peuvent déclarer les biens. Pour cette raison, les notions d’assujetti redevable de la TVA à l’importation conformément à la directive 2006/112/CE et de débiteur de la dette douanière conformément à l’article 77 du règlement (UE) no 952/2013 devraient être davantage alignées dans le cas des ventes à distance de marchandises contenues dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR. Par conséquent, il est nécessaire de modifier le déclarant aux fins des déclarations H1, H6 et H7 figurant à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. Il est également nécessaire de procéder aux modifications correspondantes des intitulés des colonnes ENS dans ladite annexe pour s’aligner sur les modifications apportées à la définition des «marchandises contenues dans un envoi postal».