(11) Afin d’améliorer les contrôles des marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance de biens importés, il convient d’introduire de nouvelles définitions et exigences relatives aux identifiants de produits. Afin de réduire au minimum la nécessité de procéder à des ajustements informatiques dans les États membres, il convient d’inclure les exigences dans l’élément de données «Document d’accompagnement» de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Règlement délégué (UE) 2026/1022 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1022
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1022
Versionacte d'origine du 30/04/2026 (CELEX 32026R1022)
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