Article considérant 2

(2) Le règlement (UE) 2026/382 introduit un droit de douane temporaire de 3 EUR par article contenu dans les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR, lorsque l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil, ou lorsque les marchandises sont contenues dans un envoi postal au sens de l’article 1er, point 24), du règlement délégué (UE) 2015/2446 (ci-après «droit de douane de 3 EUR»). Il est donc nécessaire de mettre à jour les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne l’utilisation de la déclaration H7 afin de garantir que seules les marchandises soumises au droit de douane de 3 EUR puissent être déclarées dans cette déclaration.