(3) Afin de garantir l’application correcte du droit de douane de 3 EUR, il est nécessaire de modifier la définition des «marchandises contenues dans un envoi postal» figurant dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de préciser les marchandises auxquelles s’applique le droit de douane de 3 EUR et de réviser le champ d’application de la déclaration H7.
Règlement délégué (UE) 2026/1022 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1022
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1022
Versionacte d'origine du 30/04/2026 (CELEX 32026R1022)
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