(4) Il est nécessaire d’établir une définition formelle du terme «article» dans le règlement délégué (UE) 2015/2446, afin de veiller à ce que, lorsque des marchandises sont déclarées en tant qu’articles distincts, le droit de douane de 3 EUR s’applique à chacun des articles. C’est également le cas lorsque deux ou plusieurs articles identiques sont déclarés sur des lignes distinctes dans une déclaration, bien qu’il soit permis de regrouper ces articles identiques et de les déclarer sur une seule ligne.
Règlement délégué (UE) 2026/1022 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1022
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1022
Versionacte d'origine du 30/04/2026 (CELEX 32026R1022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.