Article considérant 5

(5) La déclaration H7 ne concerne que les marchandises contenues dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR, vendues dans le cadre de ventes à distance de biens importés au sens de l’article 14, paragraphe 4, point 2), de la directive 2006/112/CE. Étant donné que cette définition ne couvre que les biens importés à destination d’un acquéreur dans l’Union, il n’est pas nécessaire d’exclure explicitement du champ d’application de l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 les biens dont l’importation est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE (ledit «régime douanier 42»), qui concerne les importations entre entreprises.