(6) Toutefois, le droit de douane de 3 EUR s’applique indépendamment du fait que les marchandises soient déclarées dans les systèmes de déclaration H1, H6 ou H7. Par conséquent, l’application de ces déclarations pour les marchandises vendues à distance reste inchangée.
Règlement délégué (UE) 2026/1022 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1022
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1022
Versionacte d'origine du 30/04/2026 (CELEX 32026R1022)
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