(8) Afin de limiter les effets qu’entraîne le recours à la facilitation prévue à l’article 148, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446, les marchandises contenues dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, vendues dans le cadre de ventes à distance de biens importés, qui sont retournées après leur mise en libre pratique, devraient être exclues du bénéfice de l’invalidation des déclarations en douane concernées.
Règlement délégué (UE) 2026/1022 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1022
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1022
Versionacte d'origine du 30/04/2026 (CELEX 32026R1022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.