Version d'origine : acte du 08/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1026
IntituléDérogation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1026
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1026)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/1026EUR-Lex →
L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux navires utilisant des sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphya ferreri) ainsi que du picarel commun (Spicara smaris) dans les eaux territoriales espagnoles des îles Baléares et qui remplissent les conditions suivantes:
a) ils sont enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de la pêche et du milieu marin des îles Baléares;
b) ils exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et leurs activités n’entraîneront pas d’augmentation future de l’effort de pêche déployé;
c) ils détiennent une autorisation de pêche et exercent leurs activités dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.