(23) Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2020/1243 de la Commission est arrivée à expiration le 30 avril 2026, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er mai 2026 afin de garantir la continuité juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1026 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1026
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1026
Versionacte d'origine du 08/05/2026 (CELEX 32026R1026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.