(8) En outre, le plan de gestion garantit qu’il n’y aura aucune augmentation future de l’effort de pêche. Les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’à un nombre maximal de 55 navires, d’une longueur maximale de 12 m et d’une puissance n’excédant pas 198,5 kW, qui sont déjà autorisés à pêcher et répertoriés dans le plan de gestion.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1026 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1026
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1026
Versionacte d'origine du 08/05/2026 (CELEX 32026R1026)
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