Version d'origine : acte du 08/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1027
IntituléDérogation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1027
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1027)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/1027EUR-Lex →
L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas dans les eaux territoriales de la Slovénie, quelle que soit la profondeur, entre 1,5 et 3 milles marins de la côte, aux chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» répondant à toutes les exigences suivantes:
a) ils portent le numéro d’enregistrement mentionné dans le plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006;
b) ils sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche prévu;
c) ils sont titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.