Version d'origine : acte du 21/05/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R1100-20260730 du 30/07/2026, la plus récente en français).
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1100EUR-Lex →
1. Les dépenses engagées par la Slovaquie sont admissibles au cofinancement de l’Union uniquement:
a) pour la durée d’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires prévues par les actes juridiques de l’Union et la législation slovaque énumérée en annexe et portant sur la période visée à l’article 1er; et
b) pour les élevages de bovins et de porcins soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones visées par les actes juridiques de l’Union mentionnées à l’annexe (les «zones réglementées»); et
c) si les montants ont été versés par la Slovaquie aux bénéficiaires avant le 30 novembre 2026; et
d) si, pour la période visée au point a), l’animal ou le produit n’a été admissible au bénéfice d’aucune compensation sous forme d’aide d’État ou d’assurance et n’a reçu aucune participation financière de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/690.
2. Aucune des dépenses supportées par la Slovaquie après le 30 novembre 2026 n’est admissible au financement de l’Union, quelle que soit la part des dépenses qu’elle représente.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.