(13) Afin de garantir l’efficacité de cette mesure exceptionnelle, il y a lieu que les bénéficiaires reçoivent rapidement l’aide financière d’urgence. En outre, il convient d’assurer un contrôle du budget en temps utile et de garantir un suivi actualisé et une utilisation efficace de la réserve agricole, afin de maximiser sa disponibilité et de renforcer la capacité à réagir rapidement aux crises émergentes. Il y a donc lieu de définir une période d’éligibilité aux fins du versement par les États membres de cette aide aux bénéficiaires. Tout paiement effectué après une date limite spécifique devrait être considéré comme inéligible au financement de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1100 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1100
Versionacte d'origine du 21/05/2026 (CELEX 32026R1100)
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