(14) L’Union ne devrait donc financer les dépenses engagées par la Slovaquie que si ces dépenses exceptionnelles sont effectuées jusqu’à une certaine date limite d’admissibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 octobre 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1100 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1100
Versionacte d'origine du 21/05/2026 (CELEX 32026R1100)
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