Règlement d’exécution (UE) 2026/1100 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1100
Versionacte d'origine du 21/05/2026 (CELEX 32026R1100)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/1100EUR-Lex →

(8) Conformément à l’article 220, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l’Union devrait participer au financement à concurrence de 60 % des dépenses supportées par la Slovaquie pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché pertinentes. Les quantités maximales de lait cru et le nombre maximal d’animaux pouvant faire l’objet d’une compensation financière dans le cadre de chacune des mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient être fixées par la Commission, après examen de la demande relative aux restrictions liées au foyer présentée par la Slovaquie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).