(2) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1102 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1102
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026R1102)
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