Règlement d’exécution (UE) 2026/1102 de la Commission du 22 mai 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/128 de la Commission fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en ce qui concerne les exercices budgétaires 2021 à 2027.

(2) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.

(3) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point a), à l’article 103, paragraphe 2, et à l’article 103, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, plusieurs États membres ont décidé, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, de réexaminer le transfert d’un certain pourcentage de leurs dotations destinées aux paiements directs pour l’année civile 2026 vers leurs dotations au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(4) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point b), à l’article 103, paragraphe 3, et à l’article 103, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115, plusieurs États membres ont décidé, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, de réexaminer le transfert d’un certain pourcentage de leurs dotations au titre du Feader pour l’exercice financier 2027 vers leurs dotations destinées aux paiements directs.

(5) Les dotations des États membres concernées, destinées aux paiements directs et établies aux annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que la ventilation annuelle, par État membre, de l’aide de l’Union en faveur du développement rural figurant à l’annexe XI dudit règlement, ont été adaptées en conséquence par le règlement délégué (UE) 2026/1 de la Commission.

(6) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l’annexe I dudit règlement doit être ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l’article 4 dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.

(7) Il y a donc lieu d’adapter le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, pour l’année 2027, comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2021/128. Par souci de clarté, il convient également d’indiquer les montants mis à la disposition du Feader et les montants transférés du Feader.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/128 en conséquence,