(4) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point b), à l’article 103, paragraphe 3, et à l’article 103, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115, plusieurs États membres ont décidé, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, de réexaminer le transfert d’un certain pourcentage de leurs dotations au titre du Feader pour l’exercice financier 2027 vers leurs dotations destinées aux paiements directs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1102 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1102
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026R1102)
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