(3) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point a), à l’article 103, paragraphe 2, et à l’article 103, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, plusieurs États membres ont décidé, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, de réexaminer le transfert d’un certain pourcentage de leurs dotations destinées aux paiements directs pour l’année civile 2026 vers leurs dotations au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1102 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1102
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026R1102)
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