(2) Le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale ainsi que l’évaluation de ces demandes. L’annexe I du règlement (CE) no 429/2008 établit le formulaire à utiliser pour introduire une demande d’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale, alors que l’annexe IV dudit règlement établit les catégories animales cibles et leurs définitions respectives et indique la durée minimale des études d’efficacité correspondantes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1115 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1115
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1115
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1115)
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