(3) Le formulaire de demande figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 429/2008 a été établi à un moment où les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale étaient présentées sous la forme de documents matériels ou scannés. Depuis 2021, toutes les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale doivent être soumises au moyen du système de soumission électronique de la Commission. Cette évolution permettrait au système de disposer d’un formulaire de demande généré automatiquement, en extrayant les informations nécessaires de la soumission électronique. Il convient en outre de simplifier le contenu du formulaire de demande afin d’optimiser le traitement des demandes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1115 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1115
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1115
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.