(2) En application de l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1252, la Commission est tenue d’établir une liste des produits, des composants et des flux de déchets qui sont considérés comme présentant un potentiel pertinent de valorisation des matières premières critiques. Cette liste devrait servir de référence pour le champ d’application des mesures nationales visées à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252. Cette liste ne devrait pas empêcher les États membres de prendre en considération des produits, des composants et des flux de déchets supplémentaires pour la valorisation des matières premières critiques dans le contexte de leurs pratiques nationales en matière de circularité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1116 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1116
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1116)
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