(10) Afin d’atténuer les risques financiers et les responsabilités liés à la mise en œuvre de l’ensemble coordonné, les États membres pourraient décider de procéder à des contrôles financiers et administratifs efficaces et proportionnés avant de soumettre la demande à la Commission (ci-après dénommés «contrôles ex ante»).
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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