(11) La Commission et les États membres devraient s’acquitter de leurs responsabilités d’une manière qui tienne compte des coûts administratifs supportés par les entreprises pour préparer la demande et par les autorités nationales pour la traiter, et qui soit proportionnée aux risques financiers estimés liés à la demande.
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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