(13) Les demandes de soutien financier faisant intervenir des entreprises en cours de restructuration situées sur des marchés du travail de taille réduite ou uniquement des PME devraient pouvoir être traitées comme recevables même si les critères d’éligibilité ne sont pas entièrement remplis. Dans de tels cas, les raisons pour lesquelles tous les critères ne sont pas remplis devraient être dûment justifiées dans la demande.
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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