Règlement (UE) 2026/1139 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2026/1139EUR-Lex →

(14) Le soutien apporté aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration devrait compléter des formes de soutien existantes disponibles au titre de mesures nationales ou de conventions collectives. La reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs devraient contribuer, entre autres, à la création d’emplois de qualité, à des conditions de travail décentes et à la double transition numérique et écologique. Les dispositifs de chômage partiel ne devraient pas être éligibles au soutien du FEM car ils ne sont pas liés à des licenciements, mais à une suspension temporaire d’activité. Si les mesures nationales le permettent, l’entreprise demandeuse devrait pouvoir sous-traiter la fourniture de l’ensemble coordonné de mesures personnalisées, ou de parties de celui-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).