(15) Le taux de cofinancement des mesures qui ciblent les travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration devrait être égal au taux de cofinancement de l’aide du FEM pour les travailleurs licenciés. Les entreprises qui demandent un soutien du FEM devraient fournir le cofinancement national. Lorsque l’entreprise demandeuse accepte d’inclure les travailleurs de ses fournisseurs directs ou producteurs en aval dans la demande de soutien au titre du FEM, elle devrait pouvoir subordonner cet accord à des contributions desdits fournisseurs directs ou producteurs en aval proportionnelles à l’aide reçue par leurs travailleurs.
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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