Règlement (UE) 2026/1139 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2026/1139EUR-Lex →

(16) Le taux de cofinancement des dépenses supportées par l’État membre pour les demandes de soutien du FEM et le traitement de ces demandes, y compris les frais administratifs et de personnel liés aux contrôles ex ante, et aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de vérification et d’établissement de rapports, devrait être de 100 %.

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