(17) Étant donné que les travailleurs concernés par un licenciement imminent sont toujours en activité, seules les mesures actives de politique du marché du travail qui favorisent leur reconversion ou leur perfectionnement professionnels ou qui fournissent des orientations ou un mentorat, y compris les mesures destinées aux travailleurs qui pourraient démarrer leur propre entreprise un jour, devraient être éligibles. Par conséquent, ni les allocations, ni les subventions de démarrage ne devraient être éligibles.
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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