(19) Compte tenu des tâches croissantes qui lui incombent pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/691, la Commission devrait pouvoir demander une assistance technique jusqu’à concurrence de 1,5 % du montant annuel maximal total alloué au FEM. Ce taux maximal relevé est également justifié étant donné que le montant annuel maximal alloué au FEM a été abaissé dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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