(20) Compte tenu de l’utilisation inégale du soutien du FEM par les États membres, la Commission devrait encourager son utilisation en faisant connaître les possibilités de financement disponibles. En outre, la Commission devrait assister les États membres grâce à des orientations techniques et à la diffusion de bonnes pratiques.
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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