Article considérant 21

(21) Compte tenu de l’ampleur et de la fréquence des restructurations qui ont eu lieu ces dernières années, le budget actuel du FEM pourrait être insuffisant pour répondre à toutes les demandes liées aux travailleurs licenciés et aux travailleurs concernés par un licenciement imminent. Par conséquent, afin d’assurer une utilisation équilibrée du FEM, un minimum de 40 % du montant maximal annuel du FEM devrait être réservé aux demandes concernant la cessation d’activité de travailleurs licenciés ou de travailleurs indépendants. En outre, toute contribution financière aux travailleurs concernés par un licenciement imminent devrait être plafonnée par entreprise, pour un État membre donné et pour tout exercice financier.