(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil a institué le FEM pour la période du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Il a également étendu le champ d’application du FEM aux licenciements résultant de toute nouvelle crise financière et économique mondiale. Ledit règlement a été modifié par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil afin d’autoriser le FEM à couvrir exceptionnellement les demandes collectives impliquant des petites et moyennes entreprises (PME) situées dans une région et opérant dans différents secteurs économiques définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, établies par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil, lorsque l’État membre demandeur démontre que les PME sont le principal ou le seul type d’entreprise dans cette région.
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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