(8) Lorsqu’une entreprise subit une restructuration de grande ampleur, cela entraîne souvent des restructurations chez ses fournisseurs directs ou ses producteurs en aval, ou chez les deux. Dans ces cas, les travailleurs concernés par un licenciement imminent chez ces fournisseurs directs ou producteurs en aval devraient également avoir la possibilité d’être éligibles au soutien du FEM, à condition que l’entreprise demandeuse accepte de les inclure dans la demande de soutien du FEM présentée à l’État membre. Tout projet de licenciement collectif chez les fournisseurs directs ou les producteurs en aval de l’entreprise demandeuse inclus dans la demande de soutien du FEM devrait avoir lieu dans le même État membre que le projet de licenciement collectif dans l’entreprise demandeuse, et un lien de causalité clair devrait être établi entre eux. L’entreprise demandeuse devrait satisfaire aux critères d’intervention en son propre nom, sans faire référence aux fournisseurs directs ou aux producteurs en aval mentionnés dans sa demande. L’entreprise demandeuse devrait assumer l’entière et unique responsabilité concernant la présentation de la demande, la communication de toutes les informations nécessaires aux États membres, la fourniture du cofinancement national et la mise en œuvre de l’ensemble coordonné.
Règlement (UE) 2026/1139 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1139
RattachementRèglement (UE) 2026/1139
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1139)
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