Règlement délégué (UE) 2026/1160 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1160
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1160
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1160)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/1160EUR-Lex →

(4) Afin de permettre aux États membres d’appliquer le taux majoré relatif au paiement d’avances pour les interventions à mettre en œuvre avant la nouvelle récolte, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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