Règlement d’exécution (UE) 2026/1161 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1161
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1161
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026R1161)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/1161EUR-Lex →

(6) L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

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