(4) Il convient de modifier les critères d’inscription sur la liste afin de permettre des mesures de gel des avoirs à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques de l’Iran portant atteinte à la liberté de navigation au Moyen-Orient, ou qui les soutiennent, les mettent en œuvre ou en tirent avantage. Il convient également de modifier le titre.
Règlement (UE) 2026/1164 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1164
RattachementRèglement (UE) 2026/1164
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026R1164)
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