(2) Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474, la France a présenté à la Commission une demande visant à inscrire un port situé sur le territoire de la République des Seychelles, à savoir le port de Victoria à Mahé, sur la liste des ports agréés par le règlement d’exécution (UE) 2025/897 pour les débarquements et transbordements non triés provenant des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1171 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1171
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1171
Versionacte d'origine du 01/06/2026 (CELEX 32026R1171)
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