Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2025/897 de la Commission a approuvé la liste initiale des ports qui remplissent les conditions d’application de la dérogation aux marges de tolérance dans l’estimation des captures pour les débarquements ou transbordements non triés provenant des petites pêcheries pélagiques, des pêcheries industrielles et des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante. Cette liste a été modifiée par l’inscription de nouveaux ports qui respectent les dispositions pertinentes du chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 de la Commission, approuvée par le règlement d’exécution (UE) 2025/2156 de la Commission.
(2) Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474, la France a présenté à la Commission une demande visant à inscrire un port situé sur le territoire de la République des Seychelles, à savoir le port de Victoria à Mahé, sur la liste des ports agréés par le règlement d’exécution (UE) 2025/897 pour les débarquements et transbordements non triés provenant des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante.
(3) Sur la base des informations et des éléments de preuve présentés par la France dans sa demande et à la suite d’une évaluation effectuée par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/1474, la Commission a conclu que les conditions énoncées au chapitre II dudit règlement d’exécution étaient remplies pour le port proposé pour inscription sur la liste.
(4) Selon les informations communiquées par la France, le port de Victoria remplit les conditions requises par les articles 4 et 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 pour être inscrit sur la liste des ports de pays tiers.
(5) La République des Seychelles est partie contractante à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le port de Victoria est un port désigné pour les activités de débarquement dans le cadre de deux organisations régionales de gestion des pêches, à savoir l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien et la Commission des thons de l’océan Indien. En outre, les Seychelles ne sont ni un pays recensé ou notifié comme pays non coopérant conformément au chapitre VI du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, ni un pays identifié comme autorisant une pêche non durable en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil.
(6) Le port a mis en place des procédures visant à garantir la pesée exacte des captures des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante visées à l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009 et la réalisation de cette pesée sous la responsabilité de peseurs tiers indépendants, conformément aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2024/1474.
(7) Sur la base des informations communiquées, il convient donc d’agréer le port proposé pour inscription sur la liste par la France et de l’inscrire sur la liste des ports visée à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009.
(8) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2025/897 en conséquence,
La Commission approuve l’inscription du port de Victoria à Mahé, situé sur le territoire de la République des Seychelles, sur la liste des ports agréés par le règlement d’exécution (UE) 2025/897 pour les captures visées à l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009 qui sont débarquées ou transbordées non triées.
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/897 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/897, l’entrée suivante est ajoutée à la liste des ports agréés conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474:
| «Port de Victoria | Seychelles | Pays tiers | France»