(4) Afin de faire obstacle aux actions violentes du Hamas, le 28 mai 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1173, qui prévoit des mesures restrictives à l’encontre de certains membres du bureau politique, sous la forme de restrictions en matière de déplacements et de gel de tous les fonds et ressources économiques leur appartenant ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent. Toutefois, les membres du bureau politique ne devraient pas faire l’objet de telles mesures restrictives s’il existe des informations suffisantes montrant qu’ils n’exercent aucune influence sur les actions violentes menées par le Hamas.
Règlement (UE) 2026/1175 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1175
RattachementRèglement (UE) 2026/1175
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1175)
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